La médiation pénale

Les missions de médiations pénales sont assurées par un collège de médiateurs pénaux bénévoles qui agissent uniquement sur mandat du procureur.

La médiation pénale a pour objectif de résoudre des conflits à caractère pénaux, tout en permettant de recevoir et d'entendre les explications des deux parties en cause, afin de tenter de parvenir à un accord. Cela peut prendre la forme d'excuses ou d'un engagement réciproque dans le but de mettre fin au conflit.

C'est une mesure alternative aux poursuites pénales, elle est préalable à la décision du Procureur de la République sur d'éventuelles poursuites.

Président

M Michel DESPLAN

Avocat Général honoraire près de

la Cour de Cassation