Les enquêtes de personnalité et les enquêtes sociales rapides

 

L'association est saisie aux fins d'enquête de personnalité ou d'enquête sociale rapide par les Juges d'Instruction de Nîmes et les magistrats du Parquet. Il s'agit pour l'enquêteur de réaliser un rapport détaillé de la personne mise en examen. Ce rapport remis au magistrat permet de compléter l'enquête pénale et d'apporter un complément d'information au dossier.

 

Si l'affaire est renvoyée devant la Cour d' Assises, l'enquêteur de personnalité est appelé à témoigner de son enquête à la barre lors de l'audience.